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Sanction : la rétroactivité in mitius et l'office du juge de plein contentieux / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

[article] Sanction : la rétroactivité in mitius et l'office du juge de plein contentieux In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 13/10/2014 [Article de périodique] / Claire ROLLET-PERRAUD . - p. 1959-1963.

Mots-clés :	SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRANSPORT AERIEN ; RETROACTIVITE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé :	La Cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 1er juillet 2014 (n°12VE02785), a été saisie d'une sanction prononcée pour un manquement aux règles de sûreté aéroportuaires qui ont fait l'objet de multiples modifications. Elle s'est alors interrogée sur le champ d'application de la rétroactivité in mitius, la notion de loi pénale plus douce et la portée du contrôle du juge de plein contentieux, notamment sur la date à laquelle il se place pour apprécier la légalité de l'acte qui lui est soumis.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485001

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