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Mise en oeuvre de la contrainte pénale : la chancellerie donne ses consignes in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2878 (10/10/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Mise en oeuvre de la contrainte pénale : la chancellerie donne ses consignes In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°2878 - 10/10/2014 [Article de périodique] . - p. 46-47.

Mots-clés :	JUSTICE ; RECIDIVE ; PREVENTION
Résumé :	Une circulaire et une note de cadrage du 26 septembre 2014 détaillent les conditions de mise en oeuvre de la contrainte pénale, mesure emblématique de la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484768

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