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Association et in house : un rendez-vous manqué / Sébastien BRAMERET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)

[article] Association et in house : un rendez-vous manqué In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 13/10/2014 [Article de périodique] / Sébastien BRAMERET . - p.13-16.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 juin 2014 (aff. C-574/12). Cette décision répond négativement à la question de savoir si un contrat sans mise en concurrence pour la fourniture de repas entre un hôpital public et une association à but non lucratif dont la personne publique est membre peut répondre aux critères de la prestation intégrée (contrat in house). La cour focalise son analyse sur l'association comme opérateur économique et indépendant et sur les conditions du contrôle analogue de l'activité de l’association par l’hôpital public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484764

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00003373	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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