Réflexion autour de l'extinction du droit de propriété . Critère inédit de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (13/10/2014)|
[article] Réflexion autour de l'extinction du droit de propriété . Critère inédit de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 13/10/2014 [Article de périodique] / Sandra ROUGE GUICHARD, Auteur . - p. 19-24.
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