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L'autorité compétente en matière d'autorisations domaniales / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (29/09/2014)

[article] L'autorité compétente en matière d'autorisations domaniales In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°32 - 29/09/2014 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 1840-1842.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; POLICE MUNICIPALE ; POUVOIR DE POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE police administrative generale
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 9 avril 2014 (n° 366483). Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d'une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèvent du domaine public de l'Etat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483779

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