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Etudes et documents - Conseil d'Etat, 63. Rapport public 2012 / Olivier SCHRAMECK (DL 2012, cop. 2012)

Etudes et documents - Conseil d'Etat, 63. Rapport public 2012 - activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives ; rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 23 février 2012 [Article de périodique] / Olivier SCHRAMECK ; Corinne MATHEY . - [Paris] : La Documentation française, DL 2012, cop. 2012 . - 1 vol. (387 p.) : couv. ill. ; 24 cm.

Mots-clés :	CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COMMISSION CONSULTATIVE
Résumé :	Le rapport d'activité du Conseil d’État présente, comme chaque année, l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des formations des juridictions administratives. Outre le bilan quantitatif de l'activité 2011, ce rapport s'intéresse aux contributions de la juridiction administrative en matière de droits individuels, de santé et d'environnement. Cet ouvrage précise aussi la notion de QPC.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=483428