[article] L'auteur d'un certificat d'urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l'existence d'une telle possibilité n'est pas mentionnée dans le certificat ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 16/05/2014 [Article de périodique] . - p. 209-213.
[article] | Titre : | L'auteur d'un certificat d'urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l'existence d'une telle possibilité n'est pas mentionnée dans le certificat ? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 16/05/2014 | | Article en page(s) : | p. 209-213 | | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; CERTIFICAT D'URBANISME ; SURSIS A STATUER | | Résumé : | Conclusions de Xavier de Lesquen et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 2014 (n° 362735). "Si l'omission, dans un certificat d'urbanisme, de la possibilité que ce soit opposé un sursis à statuer peut être de nature à entacher ce certificat d'illégalité, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis sur le terrain en question." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480404 |
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L'auteur d'un certificat d'urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l'existence d'une telle possibilité n'est pas mentionnée dans le certificat ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)
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