La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l'enquête publique ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)|
[article] La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l'élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l'enquête publique ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 16/05/2014 [Article de périodique] . - p. 198-203.
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