[article] Nouvelles précisions sur la théorie du mandat In Contrats et marchés publics - N° 8-9 - 01/08/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 28-30. | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; MANDAT ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 2014 (n° 3944). Les contrats passés par l'exploitant privé d'un ouvrage public pour la réalisation de travaux sur cet ouvrage doivent être regardés comme conclus pour son propre compte et les litiges afférents à leur exécution ressortissent donc à la compétence du juge judiciaire, sauf circonstances particulières tenant, notamment, à la participation de la personne publique propriétaire de l'ouvrage à la définition, au contrôle ou au financement des travaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480344 |
[article] | Titre : | Nouvelles précisions sur la théorie du mandat | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N° 8-9 | | Date de parution : | 01/08/2014 | | Article en page(s) : | p. 28-30 | | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; MANDAT ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 2014 (n° 3944). Les contrats passés par l'exploitant privé d'un ouvrage public pour la réalisation de travaux sur cet ouvrage doivent être regardés comme conclus pour son propre compte et les litiges afférents à leur exécution ressortissent donc à la compétence du juge judiciaire, sauf circonstances particulières tenant, notamment, à la participation de la personne publique propriétaire de l'ouvrage à la définition, au contrôle ou au financement des travaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480344 |
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Nouvelles précisions sur la théorie du mandat in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/08/2014)
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