Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

[article] Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN, Auteur . - p. 58-60.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 (n° 351530). Cette note souligne le caractère pragmatique de la décision du Conseil d’État. En effet, il a jugé que le fait de continuer à occuper matériellement le domaine public au moment du renouvellement de l'autorisation maintenait la propriété privée de l'occupant sur les ouvrages réalisés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480007

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00002773	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires