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Quand la décision de restitution de l'aide communautaire est définitive / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

[article] Quand la décision de restitution de l'aide communautaire est définitive In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 15.

Mots-clés :	COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ; UNION EUROPEENNE ; DELAI DE RECOURS ; NOTIFICATION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2014 (n° 364466). Une fois la décision de restitution de l'aide communautaire définitive, le juge administratif vérifie l'expiration du délai de recours à partir de la notification de la décision au préfet.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480003

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00002773	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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