Mise en cause d'une commune en cas d'atteinte à l'honneur d'un de ses agents in Code général des collectivités territoriales, HS mai 2014 (01/05/2014)|
[article] Mise en cause d'une commune en cas d'atteinte à l'honneur d'un de ses agents In Code général des collectivités territoriales - HS mai 2014 - 01/05/2014 [Article de périodique] . - p. 58-59.
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