Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

L'évolution du contrôle de légalité des actes administratifs : nouvel état des lieux / David BAILLEUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (01/09/2014)

[article] L'évolution du contrôle de légalité des actes administratifs : nouvel état des lieux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 01/09/2014 [Article de périodique] / David BAILLEUL, Auteur . - p. 31-34.

Mots-clés :	CONTROLE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DES ACTES ; DECENTRALISATION ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé :	Note sous arrêts du Conseil d’État du 13 novembre 2013 (ass., n° 347704) et du 4 décembre 2013 (n° 357839). En se fondant sur le contenu de ces deux décisions, l'auteur fait le point sur l'étendue et les limites du contrôle de légalité des actes administratifs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479923

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse