La modernisation des collectivités territoriales - L'étape de la loi du 27 janvier 2014 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)|
[article] La modernisation des collectivités territoriales - L'étape de la loi du 27 janvier 2014 In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°3 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Michel VERPEAUX, Auteur ; Bertrand FAURE, Auteur ; Laetitia JANICOT, Auteur ; Michel DEGOFFE, Auteur . - p. 457-486.
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