[article] Appréciation de la légalité de spécifications techniques : le juge peut demander un avis technique In Contrats et marchés publics - N°7 - 01/07/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p.16-18. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; ANNULATION ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 6 mai 2014 (n° 11VE01594). " Afin d'apprécier le bien-fondé d'une argumentation portant sur la légalité de spécifications techniques contenues dans un règlement de consultation, la Cour administrative d'appel de de Versailles a procédé avant-dire droit à une mesure d'instruction en demandant un avis technique sur le fondement de l'article R.625-2 du Code de justice administrative, qui l'amène à annuler le marché." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479116 |
[article] | Titre : | Appréciation de la légalité de spécifications techniques : le juge peut demander un avis technique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°7 | | Date de parution : | 01/07/2014 | | Article en page(s) : | p.16-18 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; ANNULATION ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 6 mai 2014 (n° 11VE01594). " Afin d'apprécier le bien-fondé d'une argumentation portant sur la légalité de spécifications techniques contenues dans un règlement de consultation, la Cour administrative d'appel de de Versailles a procédé avant-dire droit à une mesure d'instruction en demandant un avis technique sur le fondement de l'article R.625-2 du Code de justice administrative, qui l'amène à annuler le marché." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479116 |
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Appréciation de la légalité de spécifications techniques : le juge peut demander un avis technique in Contrats et marchés publics, N°7 (juillet 2014)
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