[article] La « remise en ordre » des marchés de services juridiques In Revue Lamy Collectivités territoriales - N°103 - 01/07/2014 [Article de périodique] / Pascal CADIEU . - p. 28-31. Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; AVOCAT | Résumé : | La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, du 26 février 2014, se propose d'assouplir le régime de passation des marchés de « services juridiques » (Code cpv : 79100000-5). Cette remise en ordre passera toutefois par une transposition « à droit constant » de ces nouvelles dispositions dans le droit national. CE, 11 avr. 2014, n° 375051, Commune de Montreuil, à mentionner aux tables du Rec. CE Dir. PE Cons. UE n° 2014/24, 26 févr. 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, art. 10, JOUE 28 mars 2014, n° L 94, p. 243 DAJ, Fiche technique « Les marchés de services juridiques », 18 oct. 2012 (mise à jour le 13janv. 2014), 17 p. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478460 |
[article] Titre : | La « remise en ordre » des marchés de services juridiques | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Pascal CADIEU | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | Numéro : | N°103 | Date de parution : | 01/07/2014 | Article en page(s) : | p. 28-31 | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; AVOCAT | Résumé : | La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, du 26 février 2014, se propose d'assouplir le régime de passation des marchés de « services juridiques » (Code cpv : 79100000-5). Cette remise en ordre passera toutefois par une transposition « à droit constant » de ces nouvelles dispositions dans le droit national. CE, 11 avr. 2014, n° 375051, Commune de Montreuil, à mentionner aux tables du Rec. CE Dir. PE Cons. UE n° 2014/24, 26 févr. 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, art. 10, JOUE 28 mars 2014, n° L 94, p. 243 DAJ, Fiche technique « Les marchés de services juridiques », 18 oct. 2012 (mise à jour le 13janv. 2014), 17 p. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478460 |
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