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Etendue de l'obligation d'informer le salarié protégé de son droit d'accès aux documents le concernant / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (28/07/2014)

[article] Etendue de l'obligation d'informer le salarié protégé de son droit d'accès aux documents le concernant In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°27 - 28/07/2014 [Article de périodique] / Isabelle AGIER-CABANES . - p.1555-1558.

Mots-clés :	RECOURS HIERARCHIQUE ; LICENCIEMENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2014 (n° 13VE02739). Le ministre du travail s'étant fondé, pour autoriser le licenciement de l'intéressé, sur des pièces qui n'avaient pas été soumises à une procédure contradictoire lors de l'instruction du recours hiérarchique, ne pouvait pas se borner, pour la régularité de la procédure, à entendre le salarié protégé, mais aurait dû préalablement mettre celui-ci à même de les consulter en l'informant de son droit d'accès à ces documents.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478450

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