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Les nouvelles dispositions relatives aux relations "in house" et aux coopérations "public/public" / Jean-François SESTIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°94 (Mai-juin 2014)

[article] Les nouvelles dispositions relatives aux relations "in house" et aux coopérations "public/public" In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°94 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Jean-François SESTIER, Auteur . - p. 170-177.

Mots-clés :	CONTRAT IN HOUSE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC
Résumé :	La directives adoptées par le Parlement et le Conseil européen ont formellement regroupé les deux exceptions des contrats in house et de la coopération "public/public". Toutefois, ces exceptions correspondant à des environnements juridiques différents, elles méritent de continuer à être distinguées.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478404

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