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L'auto-saisine en droit public français / Jean-François KERLEO in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

[article] L'auto-saisine en droit public français In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 2 - 01/03/2014 [Article de périodique] / Jean-François KERLEO, Auteur . - p. 293-303.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; SAISINE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE auto-saisine
Résumé :	La notion d'auto-saisine exige d'abord un sérieux travail de défrichage conceptuel. Technique spécifique d'enclenchement d'une compétence, elle ne doit pas être confondue avec d'autres types de saisines ou d'initiatives. L'auto-saisine exige ensuite de s'interroger sur sa compatibilité avec les exigences de l'État de droit : si elle se heurte au droit à un procès équitable, elle constitue un instrument précieux contribuant tout à la fois au renforcement de l'efficacité de l'action publique et à l'enrichissement du système démocratique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478401

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00001287	PERD0671	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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