[article] Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, quel salaire de référence ? In La Semaine juridique - édition générale - N° 6 - 10/02/2014 [Article de périodique] / Marlie MICHALLETZ . - p. 264-266. | Mots-clés : | AMIANTE ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2013 (n° 12-24.706). Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=477130 |
[article] | Titre : | Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, quel salaire de référence ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Marlie MICHALLETZ | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | N° 6 | | Date de parution : | 10/02/2014 | | Article en page(s) : | p. 264-266 | | Mots-clés : | AMIANTE ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2013 (n° 12-24.706). Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est déterminé sur la base d'un salaire de référence fixé d'après les rémunérations brutes visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d'activité du bénéficiaire ; en l'absence de l'exigence d'une condition d'affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d'expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des français de l'étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l'allocation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=477130 |
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Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, quel salaire de référence ? in La Semaine juridique - édition générale, N° 6 (10/02/2014)
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