[article] Gestation pour autrui, congé de maternité et handicap In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°3 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Françoise MONEGER . - p. 478-487. | Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; HANDICAP ; DISCRIMINATION ; MATERNITE
conge de maternite | | Résumé : | La GPA est loin de faire consensus. Jusqu'où peut aller le droit de fonder une famille, l'accès à la parentalité pour tous ? L'on peut comprendre que la Cour de justice s'en soit tenue à une analyse strictement juridique des directives et ait laissé aux Etats le soin de légiférer en de tels domaines. Ce qui apparaît certain à la lecture de ces arrêts, c'est que les pays qui décident d'encadrer la GPA doivent prendre en compte les aspects sociaux et prévoir à la fois pour la mère porteuse et pour la mère commanditaire des dispositions spécifiques. Note sous CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D. c/ A Government department, The Board of management of a community school, concl. M. N. Wahl. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475961 |
[article] | Titre : | Gestation pour autrui, congé de maternité et handicap | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Françoise MONEGER | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2014 | | Article en page(s) : | p. 478-487 | | Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; HANDICAP ; DISCRIMINATION ; MATERNITE
conge de maternite | | Résumé : | La GPA est loin de faire consensus. Jusqu'où peut aller le droit de fonder une famille, l'accès à la parentalité pour tous ? L'on peut comprendre que la Cour de justice s'en soit tenue à une analyse strictement juridique des directives et ait laissé aux Etats le soin de légiférer en de tels domaines. Ce qui apparaît certain à la lecture de ces arrêts, c'est que les pays qui décident d'encadrer la GPA doivent prendre en compte les aspects sociaux et prévoir à la fois pour la mère porteuse et pour la mère commanditaire des dispositions spécifiques. Note sous CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D. c/ A Government department, The Board of management of a community school, concl. M. N. Wahl. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475961 |
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Gestation pour autrui, congé de maternité et handicap in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (Mai-juin 2014)
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