Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Fin de détachement sur emploi fonctionnel : le choix de l'indemnité de licenciement exclut le bénéfice de l'allocations d'assurance chômage. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

[article] Fin de détachement sur emploi fonctionnel : le choix de l'indemnité de licenciement exclut le bénéfice de l'allocations d'assurance chômage. In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2014 [Article de périodique] . - p. 176-177.

Mots-clés :	DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; LICENCIEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ALLOCATION CHOMAGE
Résumé :	À la suite d'élections municipales, la directrice générale des services d'une commune, a vu le nouveau maire mettre un terme à son détachement. elle a alors opté pour une sortie de la fonction publique territoriale, avec versement d'une indemnité de licenciement. Elle conteste le refus du maire de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Rejet de son recours : elle n'a pas été « involontairement privée d'emploi. Commentaire sous Conseil d'Etat, req. n° 364654, 6 novembre 2013, Mme B.)
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475431

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse