[article] Les modalités d'examen des possibilités de reclassement d'un agent statutaire d'une CCI avant son licenciement pour suppression d'emploi In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2014 [Article de périodique] . - p. 169-174. | Mots-clés : | CARRIERE ; CCI ; LICENCIEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; RECLASSEMENT ; SUPPRESSION DE POSTE | | Résumé : | (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème ss-sect. réunies, 1er août 2013, req. n° 357852, A.). Le directeur technique d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), agent titulaire soumis au statut du personnel des CCI, a été licencié pour suppression d'emploi. Estimant que l'obligation de reclassement prévue par les dispositions des art. 33 et 35-1 du statut ont été méconnues, et n'ayant obtenu ni en première instance, ni en appel, l'annulation de son licenciement et sa réintégration, l'agent se pourvoit en cassation. Rejet : en ne lui proposant pas des emplois vacants d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait, le président de la CCI n'a pas manqué à cette obligation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475429 |
[article] | Titre : | Les modalités d'examen des possibilités de reclassement d'un agent statutaire d'une CCI avant son licenciement pour suppression d'emploi | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/05/2014 | | Article en page(s) : | p. 169-174 | | Mots-clés : | CARRIERE ; CCI ; LICENCIEMENT ; POSITION STATUTAIRE ; RECLASSEMENT ; SUPPRESSION DE POSTE | | Résumé : | (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème ss-sect. réunies, 1er août 2013, req. n° 357852, A.). Le directeur technique d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI), agent titulaire soumis au statut du personnel des CCI, a été licencié pour suppression d'emploi. Estimant que l'obligation de reclassement prévue par les dispositions des art. 33 et 35-1 du statut ont été méconnues, et n'ayant obtenu ni en première instance, ni en appel, l'annulation de son licenciement et sa réintégration, l'agent se pourvoit en cassation. Rejet : en ne lui proposant pas des emplois vacants d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait, le président de la CCI n'a pas manqué à cette obligation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475429 |
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Les modalités d'examen des possibilités de reclassement d'un agent statutaire d'une CCI avant son licenciement pour suppression d'emploi in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)
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