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La location d'un ouvrage en état futur d'achèvement : quelle qualification ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 139 (01/06/2014)

[article] La location d'un ouvrage en état futur d'achèvement : quelle qualification ? In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - 139 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Ange POUESSEL . - p. 15.

Mots-clés :	LOCATION ; ACHEVEMENT DE TRAVAUX ; EUROPE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CONCURRENCE
Résumé :	Dans une affaire en cours, la juridiction de renvoi entend obtenir des clarifications sur la qualification juridique, au regard de la législation européenne, d'un contrat désigné par la juridiction nationale comme un " contrat de location en état futur d'achèvement à conclure ".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475413

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