Confirmation de la compétence préfectorale pour la délivrance des certificats et des autorisations d'urbanisme demandés par les établissements publics de santé in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)|
[article] Confirmation de la compétence préfectorale pour la délivrance des certificats et des autorisations d'urbanisme demandés par les établissements publics de santé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 07/07/2014 [Article de périodique] / Vincent VIOUJAS, Auteur . - p. 3-4.
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