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Déclaration d'utilité publique : le raisonnement du Conseil d'Etat, ou l'art de lire entre lesl ignes des textes de loi / Anne-Sophie JUILLES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N° 6 (01/06/2014)

[article] Déclaration d'utilité publique : le raisonnement du Conseil d'Etat, ou l'art de lire entre lesl ignes des textes de loi In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N° 6 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 335-336.

Mots-clés :	DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION ; DUREE ; ENQUETE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION
Résumé :	Observations sous Conseil d’État du 12 mars 2014 (n° 364092, Ministre de l'Intérieur). La présente affaire est l'occasion pour le Conseil d’État de répondre à la question de la durée de validité d'une enquête publique, et plus particulièrement sur l'incidence d'une annulation contentieuse d'un refus de déclaration d'utilité publique sur ce délai de validité.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474697

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