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L'employeur doit tenter de reclasser un agent en CDI licencié in La Lettre de l'employeur territorial, 1404 (24/06/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'employeur doit tenter de reclasser un agent en CDI licencié In La Lettre de l'employeur territorial - 1404 - 24/06/2014 [Article de périodique] . - p.5.

Mots-clés :	CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Résumé :	CAA Nantes n° 11NT01865 Mme D du 30 novembre 2012. Dans une affaire, une femme employée en CDI est licenciée le 15 janvier 2007 pour motif économique. L'établissement n'ayant engagé aucune recherche de reclassement avant l'éviction, le licenciement est illégal. Cette faute engage dans son principe la responsabilité de l'État.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474641

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