[article] De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire - Note sous Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, (n°3931, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer). In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 1 - 01/01/2014 [Article de périodique] / Pierre DEVOLVE, Auteur . - p. 61-65.
[article] | Titre : | De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire - Note sous Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, (n°3931, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer). | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pierre DEVOLVE, Auteur | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2014 | | Article en page(s) : | p. 61-65 | | Mots-clés : | VOIE DE FAIT ; EMPRISE ; PROPRIETE ; REPARTITION DES COMPETENCES | | Résumé : | Il faut distinguer deux cas. Le premier est celui où l'atteinte à la propriété privée immobilière est constitutive d'une voie de fait selon les critères désormais arrêtés par l'arrêt Bergoend et la compétence judiciaire est complète. Le second cas est celui de l'emprise, constituée par une prise de possession de la propriété privée immobilière, n'ayant pas la nature de voie de fait. La compétence judiciaire est réduite. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474483 |
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De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2014 Janvier-Février)
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