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Résident corse et accès limité à la propriété : quand l'Assemblée de Corse méconnaît son statut institutionnel / Alexandre-Guillaume TOLLINCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (30/06/2014)

[article] Résident corse et accès limité à la propriété : quand l'Assemblée de Corse méconnaît son statut institutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 30/06/2014 [Article de périodique] / Alexandre-Guillaume TOLLINCHI, Auteur . - p. 4-6.

Mots-clés :	ASSEMBLEE LOCALE ; POUVOIR LOCAL ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION
Résumé :	Dans le cadre de ces libres propos, l’auteur propose une lecture critique de la délibération (n° 14/042) de l'Assemblée de Corse, adoptée le 24 avril dernier. Celle-ci, en effet, en limitant l'accès à la propriété immobilière sur l'île aux résidents corses depuis au moins cinq ans, est contraire au droit positif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474312

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