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Le congé de maternité ne fait pas obstacle à une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1402 (10/06/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le congé de maternité ne fait pas obstacle à une sanction In La Lettre de l'employeur territorial - 1402 - 10/06/2014 [Article de périodique] . - p.2.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE conge de maternite
Résumé :	CAA Lyon n° 11LY01260 Mme A du 6 mars 2012. La cour observe qu'aucun principe ni texte ne fait obstacle à ce qu'un agent public en congé de maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire. La sanction du 1er groupe de 30 jours d'arrêt n'apparaît pas manifestement erronée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472918

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