
[article] Le contrôle analogue exercé sur les sociétés publiques locales (SPL) : une analyse critique de l'alinéa 3 de l'article L. 1531-1 du CGCT In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 16/06/2014 [Article de périodique] / Carmelo ROSITANO, Auteur . - p. 19-23.
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