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Le contrôle analogue exercé sur les sociétés publiques locales (SPL) : une analyse critique de l'alinéa 3 de l'article L. 1531-1 du CGCT / Carmelo ROSITANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (16/06/2014)

[article] Le contrôle analogue exercé sur les sociétés publiques locales (SPL) : une analyse critique de l'alinéa 3 de l'article L. 1531-1 du CGCT In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 16/06/2014 [Article de périodique] / Carmelo ROSITANO, Auteur . - p. 19-23.

Mots-clés :	MANDAT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; CONTRAT IN HOUSE ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Résumé :	Cette analyse de l'alinéa 3 de l'article L. 1531-1 du CGCT, constate que le législateur a consacré, volontairement ou pas, le principe selon lequel le contrôle analogue devrait être exercé, entre la collectivité délégante et la société publique locale, par le moyen d'un mandat. Cette prise de position peut aussi éclairer le lecteur quant à la question du contrôle, dont la mise en œuvre demeure incertaine.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472880

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00001826	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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