Taxe d'enlèvement des ordures ménagères; taux ajusté à la couverture des dépenses du service; dépassement (de 2,5%) : erreur manifeste et nullité de la délibération sur les taux; interdit le recouvrement de l'impôt; substitution de taux : si l'administration la demande expressément in La Lettre du financier territorial, n° 289 (2014 Juin)|
[article] Taxe d'enlèvement des ordures ménagères; taux ajusté à la couverture des dépenses du service; dépassement (de 2,5%) : erreur manifeste et nullité de la délibération sur les taux; interdit le recouvrement de l'impôt; substitution de taux : si l'administration la demande expressément In La Lettre du financier territorial - n° 289 - 01/06/2014 [Article de périodique] . - p. 33-34.
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