Marchés publics et conventions pénales du Conseil de l'Europe : ce que (ne) dit (pas) le droit européen in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 137 (01/04/2014)|
[article] Marchés publics et conventions pénales du Conseil de l'Europe : ce que (ne) dit (pas) le droit européen In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - 137 - 01/04/2014 [Article de périodique] / Frédéric PARDO . - p. 16.
|
Situer sur la carte
