[article] Pas d'état civil en France pour l'enfant issu d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger In Revue Lamy Collectivités territoriales - N°101 - 01/05/2014 [Article de périodique] / Marie-Christine LE BOURSICOT . - p. 34-36. | Mots-clés : | ETAT CIVIL ; FILIATION ; MERE DE SUBSTITUTION ; ETRANGER ; PATERNITE ; NATIONALITE | | Résumé : | La Cour de cassation avait déjà affirmé par trois arrêts rendus le 6 avril 2011 : « En l'état actuel du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Les parents d'intention qui avaient eu recours à une telle convention à l'étranger ne pouvaient donc pas se prévaloir en France de la filiation et de l'état civil de l'enfant établis à l'étranger. Par deux arrêts du 13 septembre 2013 et un troisième du 19 mars 2014, la Cour de cassation a levé l'incertitude qui demeurait quant à la possibilité pour le père d'intention, également géniteur - et donc parent biologique et social -, de faire reconnaître le lien de filiation envers l'enfant : cet homme ne peut pas devenir en France le père juridique de l'enfant s'il a eu recours aux services d'une mère porteuse. Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n°12-30.138 et 12-18.315 ; Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472060 |
[article] | Titre : | Pas d'état civil en France pour l'enfant issu d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Marie-Christine LE BOURSICOT | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | N°101 | | Date de parution : | 01/05/2014 | | Article en page(s) : | p. 34-36 | | Mots-clés : | ETAT CIVIL ; FILIATION ; MERE DE SUBSTITUTION ; ETRANGER ; PATERNITE ; NATIONALITE | | Résumé : | La Cour de cassation avait déjà affirmé par trois arrêts rendus le 6 avril 2011 : « En l'état actuel du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Les parents d'intention qui avaient eu recours à une telle convention à l'étranger ne pouvaient donc pas se prévaloir en France de la filiation et de l'état civil de l'enfant établis à l'étranger. Par deux arrêts du 13 septembre 2013 et un troisième du 19 mars 2014, la Cour de cassation a levé l'incertitude qui demeurait quant à la possibilité pour le père d'intention, également géniteur - et donc parent biologique et social -, de faire reconnaître le lien de filiation envers l'enfant : cet homme ne peut pas devenir en France le père juridique de l'enfant s'il a eu recours aux services d'une mère porteuse. Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n°12-30.138 et 12-18.315 ; Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005 | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=472060 |
|
Pas d'état civil en France pour l'enfant issu d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°101 (01/05/2014)
Situer sur la carte
