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In house - Conditions / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] In house - Conditions In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 20 - 19/05/2014 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30-31.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT
Résumé :	Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2013 (n°365079) qui considère les modalités et les critères du contrôle analogue permettant de qualifier un contrat "in house".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471994

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