[article] Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance In La Lettre de l'employeur territorial - 1400 - 27/05/2014 [Article de périodique] . - p.2.
[article] | Titre : | Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1400 | | Date de parution : | 27/05/2014 | | Article en page(s) : | p.2 | | Mots-clés : | RECRUTEMENT ; LICENCIEMENT ; AGENT NON TITULAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS | | Résumé : | CAA Bordeaux n° 11BX01110 M. F du 13 décembre 2011. Dans cette affaire, le recrutement initial de l'agent comme directeur général des services est irrégulier, la loi admettant l'embauche de non titulaire sur ces fonctions dans des hypothèses limitées à des employeurs particulièrement importants : départements, régions, commune de plus de 80 000 ou 150 000 habitants. En l'absence de motifs précis d'éviction et de griefs éventuellement reprochés au directeur général, la décision ne respecte pas les dispositions du décret sur les non titulaires | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471935 |
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Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)
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