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Redécoupage cantonal : le Conseil d'Etat précise les règles / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

[article] Redécoupage cantonal : le Conseil d'Etat précise les règles In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 02/06/2014 [Article de périodique] / Marie-Christine de MONTECLER . - p.1063.

Mots-clés :	ELECTION POLITIQUE ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; ARRONDISSEMENT ; CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2014 (n°376166). Il s'agit de la première décision du Conseil d’État relative à un recours contre le redécoupage cantonal : en l'espèce, rien n'oblige le gouvernement à tenir compte des arrondissements ou des circonscriptions législatives.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471928

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