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Le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages-ouvrage reconnu par le Conseil d'Etat / Arnaud GALLAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

[article] Le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages-ouvrage reconnu par le Conseil d'Etat In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 02/06/2014 [Article de périodique] / Arnaud GALLAND . - p.1103-1106.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; GARANTIE DECENNALE ; TRAVAUX PUBLICS ; OUVRAGE PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du 12 mars 2014 (n°364429). La haute juridiction admet que l'assureur dommages-ouvrage bénéficie de l'effet interruptif de prescription de l'assignation en référé qu'il a fait délivrer aux constructeurs dans le délai d'action, alors même qu'à cette date, n'ayant pas encore réglé l'indemnité d'assurance, il n'était pas subrogé dans les droits de son assuré.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471926

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