Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

De l'incommunicabilité des procès-verbaux et rapports d'enquête de concurrence / Sandra ROUGE GUICHARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (02/06/2014)

[article] De l'incommunicabilité des procès-verbaux et rapports d'enquête de concurrence In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°19 - 02/06/2014 [Article de périodique] / Sandra ROUGE GUICHARD . - p.1109-1111.

Mots-clés :	ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION PUBLIQUE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2014 (n° 366707). La « fonction de juger » à laquelle participe un document « organiquement » administratif fait obstacle à sa qualification en tant que document administratif et, conséquemment, à sa possible communication au titre de la loi du 17 juillet 1978.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471923

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse