Nouvelle loi de validation des dispositions « TEG » des contrats d'emprunts toxiques = nouvelle censure du Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2014 9 juin)|
[article] Nouvelle loi de validation des dispositions « TEG » des contrats d'emprunts toxiques = nouvelle censure du Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 23 - 09/06/2014 [Article de périodique] / Jean-Louis VASSEUR, Auteur ; Danielle DA PALMA, Auteur . - p. 3-4.
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