[article] Obligation alimentaire et dépendance In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 19/05/2014 [Article de périodique] / Stéphane BELTZUNG, Auteur ; Alice GOUTTEFANGEAS, Auteur . - p. 269-292. | Mots-clés : | OBLIGATION ALIMENTAIRE ; AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE | | Résumé : | La perte d'autonomie des personnes âgées pose immédiatement la question de l'aide sociale à l'hébergement et, ce faisant, du fait de son caractère subsidiaire, celles de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession. Pour l'appréciation du droit à l'aide sociale, les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers la personne dépendante, que sont le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les belles-filles et gendres, seront pris en compte, sauf à en être déchargées notamment en faisant valoir l'indignité du créancier sur le fondement de l'art.207, al.2, c. civ. Mais la politique en la matière peut varier d'un département à l'autre. Le point dans ce dossier. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471083 |
[article] | Titre : | Obligation alimentaire et dépendance | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Stéphane BELTZUNG, Auteur ; Alice GOUTTEFANGEAS, Auteur | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 19/05/2014 | | Article en page(s) : | p. 269-292 | | Mots-clés : | OBLIGATION ALIMENTAIRE ; AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE | | Résumé : | La perte d'autonomie des personnes âgées pose immédiatement la question de l'aide sociale à l'hébergement et, ce faisant, du fait de son caractère subsidiaire, celles de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession. Pour l'appréciation du droit à l'aide sociale, les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers la personne dépendante, que sont le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les belles-filles et gendres, seront pris en compte, sauf à en être déchargées notamment en faisant valoir l'indignité du créancier sur le fondement de l'art.207, al.2, c. civ. Mais la politique en la matière peut varier d'un département à l'autre. Le point dans ce dossier. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=471083 |
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Obligation alimentaire et dépendance in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (19/05/2014)
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