
[article] Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public In La Semaine juridique - édition générale - n° 51 - 16/12/2013 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 2337.
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[article] Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public In La Semaine juridique - édition générale - n° 51 - 16/12/2013 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 2337.
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