Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public / Fabien TESSON in La Semaine juridique - édition générale, n° 51 (2013 16 décembre)

[article] Correction d'une erreur dans un texte réglementaire et participation du public In La Semaine juridique - édition générale - n° 51 - 16/12/2013 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 2337.

Mots-clés :	CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE ; PARTICIPATION DU PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2013 (n° 357839, Association France Nature Environnement). Cette décision vient après le renvoi d'une QPC ayant abouti à la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. Le Conseil d'État continue ici de préciser le contenu et les limites du principe de participation du public mais il a également démontré son appréciation mesurée des éventuelles erreurs contenues dans un texte.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=469096

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse