[article] Conseil juridique par personne non habilitée In La Semaine juridique - édition générale - n° 15 - 10/04/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 735. | Mots-clés : | CONVENTION ; CONSULTANT ; CONSEIL JURIDIQUE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mars 2012 (n° 11LY01404, Société CTR). Les personnes limitativement énumérées par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont autorisées à donner des consultations juridiques. Les personnes qui exercent une activité professionnelle non réglementée peuvent, sous certaines conditions d'agrément, ajouté par l'article 60 de la loi, apporter ce genre de services, mais uniquement à titre accessoire. Dans cette affaire, La consultation n'était pas l'accessoire d'une activité principale. La convention servant de fondement contractuel aux consultations avait donc une cause illicite. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=468990 |
[article] | Titre : | Conseil juridique par personne non habilitée | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Lucienne ERSTEIN | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 15 | | Date de parution : | 10/04/2012 | | Article en page(s) : | p. 735 | | Ancienne cote : |
PERD2500; PERD0336 |
| Mots-clés : | CONVENTION ; CONSULTANT ; CONSEIL JURIDIQUE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 mars 2012 (n° 11LY01404, Société CTR). Les personnes limitativement énumérées par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont autorisées à donner des consultations juridiques. Les personnes qui exercent une activité professionnelle non réglementée peuvent, sous certaines conditions d'agrément, ajouté par l'article 60 de la loi, apporter ce genre de services, mais uniquement à titre accessoire. Dans cette affaire, La consultation n'était pas l'accessoire d'une activité principale. La convention servant de fondement contractuel aux consultations avait donc une cause illicite. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=468990 |
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Conseil juridique par personne non habilitée in La Semaine juridique - édition générale, n° 15 (9 avril)
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