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Circulaire n° NOR/INT/D/00/00071/C du 6 avril 2000 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 5 (mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] Circulaire n° NOR/INT/D/00/00071/C du 6 avril 2000 In Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur - n° 5 - 06/04/2000 [Article de périodique] . - p. 227 à 232.

Mots-clés :	POLICE MUNICIPALE ; POLICE NATIONALE ; CONVENTION ; GENDARMERIE ; Convention de coordination
Résumé :	Polices municipales. Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=468510

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