[article] La protection fonctionnelle des élus In Revue Lamy Collectivités territoriales - 100 - 01/04/2014 [Article de périodique] / Christophe GUETTIER . - p. 16-22. | Mots-clés : | ELU LOCAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | " La protection fonctionnelle des élus est organisée sur le modèle de celle dont bénéficient les agents publics. Les règles en place ressortent pour l'essentiel de textes législatifs et d'un principe général du droit dégagé par le Conseil d'État en 2011. Toutefois, c'est la somme des décisions de justice rendues en la matière qui permet de mieux cerner les contours du régime applicable. Si elles semblent nettement moins nombreuses dans le cas des élus locaux que dans celui des agents publics, il reste que celles relatives à ces derniers permettent d'éclairer la part laissée dans l'ombre s'agissant des premiers." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466981 |
[article] | Titre : | La protection fonctionnelle des élus | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe GUETTIER | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | 100 | | Date de parution : | 01/04/2014 | | Article en page(s) : | p. 16-22 | | Mots-clés : | ELU LOCAL ; PROTECTION FONCTIONNELLE | | Résumé : | " La protection fonctionnelle des élus est organisée sur le modèle de celle dont bénéficient les agents publics. Les règles en place ressortent pour l'essentiel de textes législatifs et d'un principe général du droit dégagé par le Conseil d'État en 2011. Toutefois, c'est la somme des décisions de justice rendues en la matière qui permet de mieux cerner les contours du régime applicable. Si elles semblent nettement moins nombreuses dans le cas des élus locaux que dans celui des agents publics, il reste que celles relatives à ces derniers permettent d'éclairer la part laissée dans l'ombre s'agissant des premiers." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466981 |
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La protection fonctionnelle des élus in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)
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