[article] Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées In La Lettre de l'employeur territorial - 1394 - 15/04/2014 [Article de périodique] . - p. 5.
[article] | Titre : | Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1394 | | Date de parution : | 15/04/2014 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | DROIT DE GREVE ; RETENUE SUR SALAIRE ; SECURITE PUBLIQUE ; REQUISITION ; ABSENCE DE SERVICE FAIT ; POLICE MUNICIPALE ; PREAVIS | | Résumé : | Dans cette affaire, le juge a vérifié que la désignation des agents n'a pas visé principalement ceux connus comme grévistes potentiels et donc recherché d'autres objectifs que le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques pendant les 4 jours de la fête des Lumières. Rappelons, suivant une jurisprudence constante, que l'absence de service fait, due en particulier à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement et qu'à défaut de dispositions législatives précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève (CE n° 346703 Mme B du 22 mars 2013). TA Lyon n° 0900665 Mme P. du 13 décembre 2011. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466895 |
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Les limitations du droit de grève doivent rester proportionnées in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)
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