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-Taxe kebab- : les collectivités échappent à l'illégalité / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] -Taxe kebab- : les collectivités échappent à l'illégalité In La Gazette des communes, des départements, des régions - 2218 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 49.

Mots-clés :	AVIGNON ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; BANQUE ; UTILISATION PRIVATIVE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; OCCUPATION SANS TITRE ; ESPACE PUBLIC
Résumé :	L'utilisation momentanée et non exclusive du domaine public n'est toujours pas soumise à redevance. Conseil d'Etat du 31 mars 2014, req.362140.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466861

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