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Le permis d'aménager un lotissement / Jean-Claude CHRISTOPHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218 (21/04/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le permis d'aménager un lotissement In La Gazette des communes, des départements, des régions - 2218 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Jean-Claude CHRISTOPHE . - p. 57.

Mots-clés :	CODE DE L'URBANISME ; PERMIS D'AMENAGER ; AUTORISATION D'URBANISME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; LOTISSEMENT ; PERMIS TACITE ; SURSIS A STATUER ; REFUS ; SECTEUR SAUVEGARDE
Résumé :	Depuis le 1er octobre 2007, le permis daménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466855

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