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Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire / Olivier BONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

[article] Travaux d'affouillement et exhaussement du sol autorisés par un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 16 - 21/04/2014 [Article de périodique] / Olivier BONNEAU . - p. 5.

Mots-clés :	URBANISME ; TRAVAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 356428). Le Conseil d'État vient se pencher sur la question de travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol réalisés en exécution d'un permis de construire avant la réforme de 2007 et applique pour ce faire les termes exacts de sa jurisprudence ancienne en la matière.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466828

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