Le droit de participer à l'essai . À propos du décret du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17 (2014 28 avril)|
[article] Le droit de participer à l'essai . À propos du décret du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 17 - 28/04/2014 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 16-18.
|
Situer sur la carte
